ICC-CPI-20141201-PR1069
Press Release: 01.12.2014
The ICC Appeals Chamber confirms the verdict and the sentence against Thomas Lubanga Dyilo
Mr Lubanga in ICC Courtroom I at today’s Appeals judgment in his case © ICC-CPI
Today, 1 December 2014, the Appeals Chamber of the International Criminal Court (ICC) delivered, in open session, its judgments on Mr Lubanga’s appeal against the verdict issued by ICC Trial Chamber I, that Mr Lubanga was guilty of the enlistment, conscription and use in hostilities of children under the age of fifteen. The Appeals Chamber issued simultaneously its judgment on the appeals of the Prosecutor and Mr Lubanga against the sentence imposed by the Trial Chamber. The Appeals Chamber confirmed, by majority, the verdict declaring Mr Lubanga guilty and the decision sentencing him to 14 years of imprisonment.
During today’s open session, Judge Erkki Kourula, Presiding Judge in this appeal, read a summary of the Appeals Chamber judgments.
The Appeals Chamber rejected Mr Lubanga’s allegations that the proceedings were unfair and found that Mr Lubanga did not substantiate several grounds of appeal he raised. The Appeals Chamber established, with respect to factual errors, that it would not assess the evidence anew, but would intervene only if the Trial Chamber’s assessment of fact was found to be unreasonable. In applying this standard, the Appeals Chamber rejected, among others, the alleged errors in the Trial Chamber’s findings relevant to the age of the child soldiers.
With respect to the alleged legal errors regarding Mr Lubanga’s individual criminal responsibility, the Appeals Chamber confirmed the Trial Chamber’s approach that a co-perpetrator must make an essential contribution and does not need to personally and directly commit the crime.
With respect to the Prosecutor’s and Mr Lubanga’s appeals against the Sentencing Decision, the Appeals Chamber held that a Trial Chamber enjoys broad discretion in determining a sentence. The Appeals Chamber rejected all the grounds of appeal raised by the Prosecutor and Mr Lubanga, finding that the sentence was not disproportionate to the gravity of the crimes and reflected Mr Lubanga’s culpability for the crimes for which he was convicted. Accordingly, the Appeals Chamber confirmed the total sentence of 14 years.
Judge Sang-Hyun Song adopted a partly dissenting opinion in relation to the appeals against the verdict and the sentence. While agreeing with the majority’s decisions to reject the appeals, he disagreed with the Trial Chamber’s holding that the “enlistment”, “conscription” and “use to actively participate of in hostilities” of individuals under the age of fifteen are three separate crimes. Regarding sentencing, he found that the Trial Chamber should not have imposed three separate sentences for three crimes, but only one sentence for one crime.
Judge Anita Ušacka adopted a dissenting opinion with regard to Mr Lubanga’s appeal against the verdict. She respectfully disagreed with the decision of the majority of the Appeals Chamber to confirm the Conviction Decision, which she would have reversed on the grounds that (i) the charges of which Mr Lubanga was ultimately convicted were not sufficiently detailed, and (ii) it was not established beyond reasonable doubt that the children conscripted, enlisted or used in hostilities by the UPC/FPLC were under the age of fifteen. Accordingly, she also disagreed with the conclusions of the majority with respect to sentencing.
Both judges read summaries of their opinions during today’s open session.
Appeals Chamber judgments against
Background
On 14 March 2012, the Trial Chamber convicted Mr Lubanga Dyilo of committing, as co-perpetrator, war crimes consisting of the enlisting and conscripting of children under the age of 15 years into theForce patriotique pour la libération du Congo [Patriotic Force for the Liberation of Congo] (FPLC) and using them to participate actively in hostilities in the context of an armed conflict not of an international character from 1 September 2002 to 13 August 2003.
On 10 July 2012, the Trial Chamber sentenced Thomas Lubanga Dyilo to a total period of 14 years of imprisonment. The time he spent in the ICC's custody will be deducted from this total sentence.
On 7 August 2012, Trial Chamber I of the International Criminal Court (ICC) decided, for the first time in proceedings at the ICC, on the principles that are to be applied to reparations for victims in the context of the case against Thomas Lubanga Dyilo. This decision has been appealed; the Appeals judgment on the principles of reparations is pending and will be issued in due course.
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La Chambre d’appel de la CPI confirme le verdict et la peine rendus à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo
M. Lubanga dans la salle d’audience I de la CPI lors des jugements de la Chambre d’appel aujourd’hui © ICC-CPI
Aujourd’hui, le 1er décembre 2014, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu, en audience publique, son jugement sur l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre le verdict rendu à son encontre par la Chambre de première instance I et qui l’avait déclaré coupable des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans et le fait de les faire participer activement à des hostilités. La Chambre d’appel a simultanément rendu son jugement sur l’appel du Procureur et de la Défense contre la peine prononcée par la Chambre de première instance I. La Chambre d’appel a confirmé, à la majorité des juges qui la composent, la décision déclarant la culpabilité de M. Lubanga ainsi que celle le condamnant à une peine de 14 ans d’emprisonnement.
Au cours de l’audience publique, aujourd’hui, le juge Erkki Kourula, juge président dans cet appel, a lu un résumé des jugements de la Chambre d’appel.
La Chambre d’appel a rejeté les allégations de M. Lubanga prétendant que les procédures n’ont pas été équitables, et a conclu que M. Lubanga n’a pas étayé plusieurs des moyens d’appel qu’il avait soulevés. La Chambre d’appel a établi qu’elle n’évaluera pas à nouveau les éléments de preuve, concernant les erreurs en fait, et qu’elle interviendrait uniquement si l’évaluation des faits par la Chambre de première instance n’avait pas été raisonnable. Par application de ce standard, la Chambre d’appel a rejeté, entre autres, les allégations d’erreurs en fait dans les conclusions de la Chambre de première instance, relatives à l’âge des enfants soldats.
Concernant les allégations d’erreurs en droit relatives à la responsabilité pénale individuelle de M. Lubanga, la Chambre d’appel a confirmé l’approche de la Chambre de première instance considérant qu’un co-auteur devait avoir apporté une contribution essentielle à la commission du crime, et qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait commis directement et personnellement le crime.
La Chambre d’appel a considéré, relativement aux appels du Procureur et de la Défense contre la décision établissant la peine, que la Chambre de première instance dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour la détermination de la peine. La Chambre d’appel a rejeté tous les moyens d’appel soulevés par le Procureur et par M. Lubanga, et a conclu que la peine n’a pas été disproportionnée au vu de la gravité des crimes, et qu’elle reflétait la culpabilité de M. Lubanga pour les crimes pour lesquels il a été déclaré coupable. Par conséquent, la Chambre d’appel a confirmé la peine de 14 ans.
Le juge Sang-Hyun Song a adopté des opinions partiellement dissidentes concernant les appels contre le verdict et la peine. Tout en étant d’accord avec les décisions de la majorité de rejeter les appels, il est en désaccord avec la Chambre de première instance qui avait considéré que « l’enrôlement », la « conscription » des personnes de moins de 15 ans, et le fait de les « faire participer activement à des hostilités » constituaient trois crimes distincts. Concernant la peine, le juge Song considère que la Chambre de première instance n’aurait pas dû imposer trois peines distinctes pour ces trois crimes, mais uniquement une peine pour un crime.
La juge Anita Ušacka a adopté une opinion dissidente à propos de l’appel fait par M. Lubanga à l’encontre du verdict. Elle est en désaccord avec la décision de la majorité des juges de la Chambre d’appel sur la confirmation du verdict, verdict qu’ elle aurait infirmé sur la base que i) les charges pour lesquelles M. Lubanga a été ultimement condamnées n’ont pas été suffisamment détaillées, et ii) qu’il n’ a pas été démontré au-delà de tout doute raisonnable que les enfants enrôlés, conscrits ou utilisés dans les hostilités par le UPC/FPLC avaient moins de 15 ans. Par conséquent, la juge a également adopté une opinion dissidente vis-à-vis du jugement de la majorité confirmant la peine.
Les deux juges ont lu des résumés de leurs opinions au cours de l’audience publique aujourd’hui.
Appeals Chamber judgments against
Contexte
Le 14 mars 2012, M. Lubanga a été déclaré coupable, en qualité de co-auteur, des crimes de guerre consistant en l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de 15 ans dans la Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC), et les faire participer activement à des hostilités, dans le cadre d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international du 1er septembre 2002 au 13 août 2003.
Le 10 juillet 2012, Thomas Lubanga Dyilo a été condamné à une peine totale de 14 ans d'emprisonnement de laquelle sera déduit le temps qu'il a passé en détention de la CPI.
Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I avait rendu, pour la première fois au cours des procédures devant la CPI, sa décision sur les principes applicables concernant les réparations pour les victimes, dans le contexte de l’affaire à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo. Cette décision étant sous appel, la Chambre d’appel rendra son jugement sur les principes pour les réparations dans un délai raisonnable.
