Statement: 04/7/2016
Statement of the Prosecutor correcting assertions contained in article published by The Telegraph
On Saturday, 2 July 2016, the British daily, The Telegraph, published an article erroneously asserting that my Office has “already ruled out putting Tony Blair on trial for war crimes.”
The article is being widely disseminated, aggravating the spread of inaccurate information concerning the ongoing preliminary examination carried out by my Office with respect to the Situation in Iraq. As such, I am compelled to correct the public record by providing the following clarification.
First, I reiterate that all the activities of my Office, including all our preliminary examination work, are conducted with fullindependence and impartiality. These principles are non-negotiable in my Office.
Second, it must be emphasised that my Office has not taken a position with respect to the Chilcot Report; the contents of which are yet to be released and are unknown to us at this stage.
Third, my Office is currently conducting a preliminary examination with respect to the Situation in Iraq, not an investigation. Apreliminary examination is aimed at determining whether there is a reasonable basis to open an investigation on the basis of all reliable information that we have independently assessed in accordance with the Rome Statute legal criteria. The Office will consider the Chilcot Report as part of its due diligence of assessing all relevant material that could provide further context to the allegations of war crimes by British troops in Iraq. Additional details of this work are available in our latest preliminary examination report.
Fourth, while the International Criminal Court (“ICC” or the “Court”) currently has jurisdiction over war crimes, crimes against humanity and genocide, as explained to The Telegraph, its jurisdiction over the crime of aggression has not yet been activated. Therefore, the specific question of the legality of the decision to resort to the use of force in Iraq in 2003 – or elsewhere – does not fall within the legal mandate of the Court, and hence, is not within the scope of its preliminary examination.
An important distinction must be borne in mind between war crimes, which fall within the jurisdiction of the ICC, and the crime of aggression, which, at the present stage, does not. These are two very distinct crimes with their own legal elements of criminality. Suggesting, therefore, that the ICC has ruled out investigating the former British Prime Minister for war crimes but may prosecute soldiers is a misrepresentation of the facts, drawn from unfamiliarity with the Court’s jurisdictional parameters. These parameters also require the Court to exercise jurisdiction only when a state is unable or unwilling to genuinely investigate and prosecute the perpetrators.
Once a decision is made to open an investigation in any given situation, my Office may investigate and prosecute any individual suspected of committing crimes within the Court’s jurisdiction, namely war crimes, crimes against humanity or genocide. We do this work without fear or favour and irrespective of the official capacity of the perpetrator(s). In accordance with the scope of my Office’s policy, in fact, as a general rule, my Office will prosecute those most responsible for the commission of these serious crimes. The warrants of arrest issued to date by the Court have been line with this policy and principled approach.
In short, the assertions about the ICC and my Office’s work contained in the said article published by The Telegraph are inaccurate.
Déclaration: 04/07/2016
Déclaration du Procureur pour fin de corriger les affirmations contenues dans l'article publié par The Telegraph
Le samedi 2 juillet 2016, le quotidien Britannique, « The Telegraph », a publié un article affirmant de façon inexacte que mon Bureau à « déjà exclu de poursuivre en justice Tony Blair pour crimes de guerre ».
Cet article est largement diffusé, aggravant la dissémination d’informations imprécises concernant l’examen préliminaire en cours effectué par mon Bureau relatif à la Situation en Iraq. A cet égard, je suis contrainte de rétablir les faits en apportant les clarifications suivantes.
Premièrement, je réaffirme une fois de plus que toutes les activités de mon Bureau, y compris tous nos examens préliminaire, sont conduites en toute indépendance et impartialité. Ces principes ne sont pas négociables dans mon bureau.
Deuxièmement, il doit être souligné que mon Bureau n’a pas pris de position au sujet du « Rapport Chilcot », dont le contenu n’a pas encore été publié et nous reste inconnu à ce stade.
Troisièmement, mon Bureau n’a jamais prétendu qu’il examinera le Rapport dans le but de trouver des preuves potentielles de crimes de guerre commis par les troupes britanniques en Iraq. Il doit être précisé que mon Bureau conduit actuellement un examen préliminaire et non une enquête dans la Situation en Iraq. Un examen préliminaire vise à déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la base de toutes informations fiables que nous avons évaluées d’une manière indépendante et conformément aux critères juridiques du Statut de Rome. Le Bureau examinera le Rapport Chilcot dans le cadre de son évaluation diligente de tout matériel susceptible d’éclairer le contexte des crimes de guerre présumés commis par les troupes Britannique en Iraq. Des détails supplémentaires à ce sujet sont disponibles dans notre dernier rapport sur les examens préliminaires.
Quatrièmement, même si la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour ») exerce sa compétence sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, comme l’avait été expliqué au « The Telegraph », sa compétence concernant le crime d’agression n'est pas encore activée. Par conséquent, la question spécifique portant sur la légalité de la décision de recourir à la force en Iraq en 2003 – ou ailleurs – ne relève pas du mandat juridique de la Cour, ni de s’inscrit dans le cadre de son examen préliminaire.
Il faut tenir compte d’une distinction importante entre les crimes de guerre, qui tombent sous la compétence de la Cour et le crime d’agression, qui n’en relève pas à ce jour. Ces deux crimes sont considérablement différents tenant compte de leurs propres éléments juridiques pénaux. De ce fait, suggérer que la CPI a exclu d’enquêter sur la responsabilité de l’ancien Premier Ministre Britannique dans la commission de crimes de guerre mais pourrait poursuivre des soldats est une déformation des faits, résultat d’une méconnaissance des paramètres juridiques de la Cour. Ces dits paramètres exigent aussi que la Cour n’exerce sa compétence que lorsqu’un Etat manque de la volonté ou de la capacité d’enquêter et poursuivre les auteurs des crimes.
Une fois prise la décision d’ouvrir une enquête dans une situation donnée, mon Bureau est en mesure de poursuivre toute personne soupçonnée d’avoir commis des crimes relevant de la compétence de la Cour, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité ou le génocide. Nous accomplissons ce travail sans crainte ni faveur et quelle que soit le statut officiel de ou des auteur(s). Conformément à la politique de mon Bureau, en règle générale, mon Bureau poursuit les principaux responsables des crimes les plus graves. Les mandats d’arrêt délivrés par la Cour à ce jour ont été conformes à cette politique et ces principes.
En conclusion, les assertions concernant la CPI et le travail de mon Bureau contenues dans ledit article publié par « The Telegraph » sont inexactes.
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