Statement of the Prosecutor of the International Criminal Court, Fatou Bensouda, on opening a new Preliminary Examination in Central African Republic
Over the past months, I have issued a number of public statements urging all groups in the Central African Republic (CAR) engaged in the on-going conflict to immediately cease the violence, and warning them that those alleged to be committing heinous crimes falling within the jurisdiction of the International Criminal Court (ICC) could be held individually accountable.
The plight of civilians in CAR since September 2012 has gone from bad to worse. My Office has reviewed many reports detailing acts of extreme brutality by various groups and allegations of serious crimes being committed, which possibly fall within the ambit of the jurisdiction of the ICC. The information concerning these alleged crimes and the profound human suffering they cause is deeply concerning.
The allegations include hundreds of killings, acts of rape and sexual slavery, destruction of property, pillaging, torture, forced displacement and recruitment and use of children in hostilities. In many incidents, victims appear to have been deliberately targeted on religious grounds.
Following my Office’s analysis of the jurisdictional parameters regarding the situation in CAR since September 2012, I have concluded that these incidents and the serious allegations of crimes potentially falling within the jurisdiction of the ICC constitute a new situation, unrelated to the situation previously referred to the ICC by the CAR authorities in December 2004. I have therefore decided to open a Preliminary Examination into this new situation.
Henceforth, my Office’s further efforts will be aimed at gathering and analysing all the information necessary to determine whether there is a reasonable basis to proceed with an investigation into this new situation. My Office’s efforts will be coordinated with those of the African Union and the United Nations in CAR. In conformity with the complementarity principle, my Office will also be engaging with the CAR authorities with a view to discussing ways and means to bring perpetrators to account, including at the national level.
CAR is a State Party to the Rome Statute, and as such, the ICC has jurisdiction over genocide, crimes against humanity and war crimes committed on the territory or by nationals of CAR since 1 July 2002.
Source: Office of the Prosecutor
Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, concernant l’ouverture d’un examen préliminaire en République centrafricaine.
Au cours des derniers mois, j’ai émis un certain nombre de déclarations publiques exhortant tous les groupes impliqués dans le conflit en République centrafricaine (RCA) à cesser immédiatement les violences et je les ai avertis que les auteurs présumés de crimes atroces relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pourraient être tenus responsables de ces actes à titre individuel.
La situation tragique que connaît la population civile en RCA depuis septembre 2012 n’a cessé de se détériorer. Mon Bureau a pris connaissance de nombreux rapports faisant état d’actes d’une extrême brutalité commis par divers groupes et de la commission de crimes graves susceptibles de relever de la compétence de la CPI. Les informations recueillies à propos de ces crimes présumés sont véritablement préoccupantes, tout comme les terribles souffrances des populations.
Les allégations en question concernent des centaines de meurtres, des actes de viol et d’esclavage sexuel, la destruction de biens, des pillages, des actes de torture, des déplacements forcés ainsi que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les hostilités. Dans de nombreux cas, les victimes semblent avoir été délibérément visées pour des motifs religieux.
Après avoir pris connaissance de l’analyse effectuée par mon Bureau des critères relatifs à la compétence de la Cour s’agissant de la situation en République centrafricaine depuis septembre 2012, je suis parvenue à la conclusion que les événements en question et les graves crimes présumés commis dans ce contexte constituaient une nouvelle situation, distincte de celle déférée à la Cour par les autorités centrafricaines en décembre 2004. J’ai donc décidé d’ouvrir un examen préliminaire en ce qui concerne cette nouvelle situation.
Mon Bureau va désormais concentrer son action sur la collecte et l’analyse de toutes les informations nécessaires pour déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête s’agissant de cette nouvelle situation. Mon Bureau coordonnera ses efforts avec ceux déployés par l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies en RCA. Conformément au principe de complémentarité, mon Bureau consultera les autorités centrafricaines afin de discuter des modes et moyens par lesquels les auteurs de crimes seront amenés à rendre des comptes, y compris à l’échelle nationale.
La RCA étant un État partie au Statut de Rome, la CPI est compétente en matière de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis sur le territoire ou par des ressortissants de ce pays depuis le 1er juillet 2002.
Source : Bureau du Procureur
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