De nombreuses organisations appellent les gouvernements à apporter leur soutien à la Cour à l'occasion de sa réunion annuelle
18 NOVEMBRE 2013
Communique publié ce 18 novembre 2013 par HRW :
Le siège de la Cour pénale internationale, à La Haye (Pays-Bas).© 2011 Reuters
L'immunité pour les autorités gouvernementales devant la CPI serait contraire au principe fondamental selon lequel personne ne doit être au-dessus de la loi.
Georges Kapiamba, président de l'Association congolaise pour l'accès à la justice
Les gouvernements africains devraient rejeter l'idée selon laquelle des dirigeants au pouvoir devraient bénéficier d'une immunité spéciale vis-à-vis de la Cour pénale internationale (CPI), ont déclaré des organisations africaines et des organisations internationales présentes en Afrique dans un document publié aujourd'hui. La réunion plénière annuelle de la CPI, l'Assemblée des États parties (AEP), se tiendra du 20 au 28 novembre 2013, à La Haye, aux Pays-Bas.
La CPI fait face à d'importants défis en Afrique. En octobre, l'Union africaine (UA) a déclaré que les procédures engagées par la CPI contre Uhuru Kenyatta et William Ruto, qui ont été élus respectivement président et vice-président du Kenya, devraient être suspendues et que tous les dirigeants nationaux en exercice devraient bénéficier d'une immunité devant les tribunaux internationaux.
« L'immunité pour les autorités gouvernementales devant la CPI serait contraire au principe fondamental selon lequel personne ne doit être au-dessus de la loi », a déclaré Georges Kapiamba, président de l'Association congolaise pour l'accès à la justice (Congolese Association for Access to Justice).« Nous ne devons pas priver de justice les victimes et leurs familles sous prétexte que leurs tortionnaires occupent des positions politiques de haut rang. »
Le débat général de la session de l'AEP et le segment spécial prévu, à la demande de l'UA, sur l'impact de la mise en accusation de chefs d'État et de gouvernement au pouvoir, offrent d'importantes occasions aux États africains parties à la CPI de proclamer leur soutien à la Cour et à son indépendance, afin de garantir que justice soit faite pour les crimes les plus graves.
« Les violations de droits humains commises par les gouvernements et les groupes armés non-étatiques restent l'un des plus grands défis auxquels sont confrontées les populations en Afrique», a rappelé George Kegoro, directeur exécutif de la Commission internationale des juristes du Kenya (International Commission of Jurists-Kenya). « Idéalement, les tribunaux nationaux devraient assurer que justice soit faite pour ces crimes mais lorsqu'ils n'en ont pas la capacité ou la volonté, la CPI demeure une cour cruciale de dernier recours. »
Certains dirigeants africains ont émis l'opinion que la CPI a pris pour cible le Kenya. Dans le cas de ce pays, où les autorités ont failli à leur responsabilité d'apporter une réponse adéquate aux violences postélectorales, c'est le bureau du procureur de la CPI qui a pris l'initiative d'ouvrir une enquête. En ce qui concerne tous les autres dossiers actuellement en cours de traitement par la CPI, celle-ci a été saisie de la situation soit par les gouvernements des pays où les crimes ont été commis, soit par le Conseil de sécurité des Nations Unies, comme pour la Libye et le Darfour, province du Soudan.
« La CPI est loin d'être parfaite mais elle ne prend pas l'Afrique pour cible», a affirmé Angela Mudukuti, avocate pour le projet de justice pénale internationale au Southern Africa Litigation Centre (Centre des litiges de l’Afrique australe). « La majorité des enquêtes menées par la CPI ont été ouvertes parce que des gouvernements africains ont demandé que la CPI soit saisie. Ces pays devraient s'efforcer de lever le doute au sujet des informations inexactes et de dissiper les malentendus au sujet de la Cour.»
Ceci étant, il existe deux poids, deux mesures dans l’administration de la justice internationale et il faut y remédier, ont affirmé les organisations signataires.
« Certes, la portée de la CPI devrait être étendue, mais la justice ne devrait pas être refusée à l'Afrique sous prétexte qu’elle n'est pas encore accessible partout», a déclaré Chinonye Obiagwu, coordinateur national au Legal Defence and Assistance Project (Projet de défense et d’assistance juridique) du Nigéria. « Les États parties à la CPI devraient faire la preuve de leur engagement aux côtés des victimes en soutenant les efforts pour que justice soit faite là où les pires crimes sont commis».
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La CPI fait face à d'importants défis en Afrique. En octobre, l'Union africaine (UA) a déclaré que les procédures engagées par la CPI contre Uhuru Kenyatta et William Ruto, qui ont été élus respectivement président et vice-président du Kenya, devraient être suspendues et que tous les dirigeants nationaux en exercice devraient bénéficier d'une immunité devant les tribunaux internationaux.
« L'immunité pour les autorités gouvernementales devant la CPI serait contraire au principe fondamental selon lequel personne ne doit être au-dessus de la loi », a déclaré Georges Kapiamba, président de l'Association congolaise pour l'accès à la justice (Congolese Association for Access to Justice).« Nous ne devons pas priver de justice les victimes et leurs familles sous prétexte que leurs tortionnaires occupent des positions politiques de haut rang. »
Le débat général de la session de l'AEP et le segment spécial prévu, à la demande de l'UA, sur l'impact de la mise en accusation de chefs d'État et de gouvernement au pouvoir, offrent d'importantes occasions aux États africains parties à la CPI de proclamer leur soutien à la Cour et à son indépendance, afin de garantir que justice soit faite pour les crimes les plus graves.
« Les violations de droits humains commises par les gouvernements et les groupes armés non-étatiques restent l'un des plus grands défis auxquels sont confrontées les populations en Afrique», a rappelé George Kegoro, directeur exécutif de la Commission internationale des juristes du Kenya (International Commission of Jurists-Kenya). « Idéalement, les tribunaux nationaux devraient assurer que justice soit faite pour ces crimes mais lorsqu'ils n'en ont pas la capacité ou la volonté, la CPI demeure une cour cruciale de dernier recours. »
Certains dirigeants africains ont émis l'opinion que la CPI a pris pour cible le Kenya. Dans le cas de ce pays, où les autorités ont failli à leur responsabilité d'apporter une réponse adéquate aux violences postélectorales, c'est le bureau du procureur de la CPI qui a pris l'initiative d'ouvrir une enquête. En ce qui concerne tous les autres dossiers actuellement en cours de traitement par la CPI, celle-ci a été saisie de la situation soit par les gouvernements des pays où les crimes ont été commis, soit par le Conseil de sécurité des Nations Unies, comme pour la Libye et le Darfour, province du Soudan.
« La CPI est loin d'être parfaite mais elle ne prend pas l'Afrique pour cible», a affirmé Angela Mudukuti, avocate pour le projet de justice pénale internationale au Southern Africa Litigation Centre (Centre des litiges de l’Afrique australe). « La majorité des enquêtes menées par la CPI ont été ouvertes parce que des gouvernements africains ont demandé que la CPI soit saisie. Ces pays devraient s'efforcer de lever le doute au sujet des informations inexactes et de dissiper les malentendus au sujet de la Cour.»
Ceci étant, il existe deux poids, deux mesures dans l’administration de la justice internationale et il faut y remédier, ont affirmé les organisations signataires.
« Certes, la portée de la CPI devrait être étendue, mais la justice ne devrait pas être refusée à l'Afrique sous prétexte qu’elle n'est pas encore accessible partout», a déclaré Chinonye Obiagwu, coordinateur national au Legal Defence and Assistance Project (Projet de défense et d’assistance juridique) du Nigéria. « Les États parties à la CPI devraient faire la preuve de leur engagement aux côtés des victimes en soutenant les efforts pour que justice soit faite là où les pires crimes sont commis».
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Le document publié aujourd'hui vise à promouvoir les objectifs communs des organisations signataires en matière de plaidoyer avant la session de l'AEP. Parmi les participants à son élaboration, se trouvent les organisations suivantes: Coalition burundaise pour la Cour pénale internationale (Burundi Coalition for the ICC), Centre pour le développement démocratique du Ghana (Center for Democratic Development of Ghana), Centre pour la justice et l'état de droit en Sierra Leone (Centre for Accountability and Rule of Law – Sierra Leone), Coalition pour la CPI (Coalition for the ICC), Association congolaise pour l'accès à la justice (Congolese Association for Access to Justice), Human Rights Watch, Commission internationale des juristes du Kenya(International Commission of Jurists-Kenya), International Crime in Africa Programme of the Institute for Security Studies, Projet de défense et d’assistance juridique au Nigéria (Legal Defence and Assistance Project of Nigeria), Fondation des médias pour l'Afrique de l'Ouest (Media Foundation for West Africa), NamRights in Namibia, Coalition nigériane pour la CPI (Nigerian Coalition for the ICC), Centre des litiges de l’Afrique australe (Southern Africa Litigation Centre) et Transformation Resource Centre of Lesotho.
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