CHRONOLOGIE
CHRONOLOGIE DES FAITS DU PROCÈS DE JEAN-PIERRE BEMBA
7 DÉCEMBRE, 1999
La République Centrafricaine (RCA) signe le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI).
3 OCTOBRE 2001
La RCA ratifie le Statut de Rome.
21 DÉCEMBRE 2004
Le gouvernement de la RCA renvoie à la CPI les faits reconnus comme crimes par le Statut de Rome.
JUIN 2005
Le gouvernement de la RCA remet au Bureau du Procureur de la CPI des documents relatifs à des crimes qui auraient été commis sur son territoire en 2002-2003. Le Procureur commence une analyse de la situation.
10 MAI 2007
Le Procureur informe le gouvernement de la RCA, la Section préliminaire et le président de la CPI qu’il ouvre une enquête complète sur la situation en RCA.
22 MAI 2007
Le Procureur annonce publiquement le lancement de son enquête.
9 MAI 2008
Le Procureur demande à la Section préliminaire III de délivrer un mandat d’arrêt contre Jean-Pierre Bemba.
23 MAI 2008
La Section préliminaire III délivre un mandat d’arrêt et demande au gouvernement de la Belgique d’arrêter M. Bemba. Tous les deux documents sont sous scellés.
24 MAI 2008
La police belge arrête M. Bemba près de Bruxelles. La Section préliminaire décachète le mandat d’arrêt.
10 JUIN 2008
La Section préliminaire III délivre un nouveau mandat d’arrêt à la place du mandat du 23 mai 2008. La Chambre ajoute deux chefs d’accusation de meurtre, l’un comme crime de guerre, et l’autre comme crime contre l’humanité. La Chambre demande également à la Belgique d’arrêter M. Bemba et de le livrer à la CPI.
3 JUILLET 2008
La Belgique transfert et livre M. Bemba à la CPI.
4 JUILLET 2008
Première comparution de M. Bemba à la cour. La Section préliminaire III explique les chefs d’accusation contre lui.
12 DÉCEMBRE 2008
La Section préliminaire III donne son approbation pour 54 victimes qui pourront participer aux audiences où il sera décidé si les chefs d’accusation contre M. Bemba sont dignes de poursuite. A la CPI, les victimes peuvent témoigner même si elles ne sont pas appelées par l’accusation ou la défense. Elles ont leurs propres représentants légaux à la cour.
12-15 JANVIER 2009
La Section préliminaire III tient ses audiences pour décider si le Procureur a suffisamment de preuves contre M. Bemba pour aller vers un procès. Au cours de la phase préliminaire, le Procureur n’est pas tenu d’apporter des preuves, mais seulement de montrer qu’il existe des raisons solides de croire que l’accusé a commis les crimes qui lui sont imputés.
3 MARS 2009
La Section préliminaire III renvoie d’audience de confirmation et demande au Procureur de revoir la façon dont il a accusé M. Bemba. Le Procureur a tenté d’accuser M. Bemba de responsabilité directe dans la commission des crimes. La Chambre a demandé au Procureur d’étudier la question de savoir s’il devait tenter d’accuser M. Bemba d’être responsable des crimes car c’était lui le chef qui a ordonné, ou n’a pas empêché ou puni les crimes commis par ceux qui étaient sous ses ordres.
15 JUIN 2009
La Section préliminaire III décide qu’il y a suffisamment de preuves pour aller au procès sur la base de trois chefs d’accusation de crimes de guerre (meurtre, viol, et pillage) et deux de crimes contre l’humanité (meurtre et viol). La Chambre rejette la requête de l’accusation pour trois autres chefs d’accusation. Elle trouve que le Procureur n’a pas donné de preuves suffisantes pour un chef d’accusation de crime contre l’humanité (torture) et deux chefs d’accusation de crime de guerre (torture et atteinte à la dignité personnelle) contre M. Bemba.
14 AOÛT 2009
Le Juge Unique de la Section préliminaire II (anciennement appelée Section préliminaire III), Ekaterina Trendafilova, accorde à M. Bemba la liberté sous condition jusqu’au commencement du procès. L’exécution de cette décision est reportée dans l’attente de la détermination de l’Etat qui acceptera d’accueillir M. Bemba sur son territoire. Le Procureur fait appel de la décision le même jour.
18 SEPTEMBRE 2009
La présidence de la CPI met en place la Section de première instance III pour entendre les témoignages dans l’affaire Le Procureur contre Jean-Pierre Bemba Gombo. A la CPI, les juges qui entendent l’affaire ne sont pas les mêmes que ceux qui s’occupent de la phase préliminaire.
5 NOVEMBRE 2009
La Section de première instance III annonce que le procès s’ouvre le 27 avril 2010.
2 DÉCEMBRE 2009
La Section des appels annule la décision de la Section préliminaire II relative à la liberté sous condition. M. Bemba reste en détention à la CPI
25 FÉVRIER 2010
La défense de M. Bemba dépose une requête à la Section de première instance soutenant que l’affaire n’est pas recevable devant la CPI. Trois raisons sont données pour la récusation. Premier argument : l’affaire pourrait être normalement jugée en RCA, et il est donc inapproprié que la CPI – une cour de dernier recours – s’en mêle. Deuxième argument : les crimes qui sont présumés avoir été commis ne sont pas assez graves pour justifier la saisine de la CPI. Et troisième argument : M. Bemba a été lui-même victime d’un vice de la procédure judiciaire.
8 MARS 2010
La Section de première instance III décide de renvoyer l’ouverture du procès jusqu’au 5 juillet 2010. Elle donne comme raison la nécessité d’étudier, avant l’ouverture d’un procès, la requête de la défense selon laquelle l’affaire Bemba n’est pas recevable devant la CPI. Les juges donnent à l’accusation jusqu’au 29 mars pour présenter ses opinions sur la requête de la défense, et ils demandent aussi que les autorités de la RCA et de la RDC soient informées de la requête de la défense afin qu’elles puissent faire connaître leur avis d’ici le 16 avril 19, 2010. Les juges font remarquer que la défense se verra accorder l’occasion de répondre à ces observations.
27 AVRIL 2010
La Section de première instance III tient une conférence de mise en état avec les parties pour examiner la récusation de M. Bemba pour cause d’irrecevabilité.
24 JUIN 2010
La Section de première instance III rejette la récusation de la défense pour cause d’irrecevabilité déposée devant la CPI. Elle trouve que la RCA n’est pas en mesure d’organiser le procès sur place, que les crimes présumés sont d’une gravité suffisante, et que la plainte de la défense pour vice de procédure « est sans fondement. »
28 JUIN 2010
M. Bemba forme un recours contre la décision de la Section de première instance III relative à la récusation de la défense pour cause d’irrecevabilité de l’affaire devant la CPI.
26 JUILLET 2010
Les avocats de la défense déposent des documents auprès de la Chambre d’appel de la CPI à l’appui du recours de M. Bemba, soulevant quatre moyens de pourvoi. Dans son appel, M. Bemba fait valoir que la Section de première instance avait estimé à tort que la décision prise par un tribunal de première instance en RCA de ne pas le poursuivre n’était pas définitive, que la Chambre d’appel s’était trompée en refusant d’entendre le témoignage d’un expert indépendant sur la législation centrafricaine, que la Chambre d’appel avait estimé à tort que la RCA n’était pas en mesure d’instruire un procès de cette ampleur et que la Chambre d’appel avait fait une erreur en considérant que le récent dépôt d’un pourvoi par M. Bemba auprès des juridictions de RCA constituait un « abus de procédure devant cette cour [CPI] ».
19 OCTOBRE 2010
La Chambre d’appel de la CPI rend sa décision dans laquelle elle confirme la décision antérieure de la Section de première instance de rejeter la récusation de l’affaire Bemba devant la CPI, ouvrant donc la voie à l’ouverture du procès de M. Bemba.
21 OCTOBRE 2010
La Section de première instance III tient une conférence de mise en état et confirme que le procès de M. Bemba s’ouvrira le 22 novembre 2010.
22 NOVEMBRE 2010
Le procès de M. Bemba s’ouvre officiellement devant la Section de première instance III de la CPI.
23 NOVEMBRE 2010
Le premier témoin de l’accusation débute son témoignage.
20 MARS 2012
Le 40ème et dernier témoin de l’accusation conclut son témoignage devant la CPI.
1 MAI 2012
La première victime participant au procès débute son témoignage. Cinq des 2 744 victimes participantes ont été choisies afin d’apporter un témoignage devant la Cour. Seules deux d’entre elles ont témoigné en séance publique.
14 AOÛT 2012
Cas de la défense devrait commencer.
14 NOVEMBRE 2013
Le 34ème témoin de la défense conclut son témoignage devant la CPI.
19 NOVEMBRE 2013
La chambre de première instance III a accordé un délai à la défense pour qu’elle présente ses deux témoins finaux, concluant la présentation des témoignages par la défense de M. Bemba.
7 AVRIL 2014
La présentation des moyens de preuve dans le procès se termine et les juges ont fixé les dates des plaidoiries finales.
2 OCTOBRE 2014
La chambre de première instance III a rouvert la présentation des témoignages dans l’affaire contre Jean-Pierre Bemba pour entendre des dépositions sur la question de la crédibilité des témoins. Les juges ont également reporté les observations orales finales, qui devaient débuter à l’origine le 13 octobre 2014.
12-13 NOVEMBRE 2014
Les plaidoiries finales seront prononcées à la CPI devant la chambre de première instance III.
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