Tchad : Le projet de code pénal abolit la peine de mort mais condamne lourdement l’homosexualité
Le projet de nouveau Code pénal tchadien adopté en Conseil des ministres le 4 septembre 2014, prévoit l’abolition de la peine de mort mais criminalise lourdement l’homosexualité.
Le projet du nouveau Code pénal adopté en Conseil des ministres le 4 septembre 2014, prévoit l’abolition de la peine capitale au Tchad conformément aux demandes répétées de la société civile depuis de nombreuses années ce qui constitue une avancée importante dans le respect du droit à la vie, du droit à un procès équitable et de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Le Tchad avait adopté un moratoire sur les exécutions depuis 1991, avant que neuf exécutions aient lieu les 8 et 9 novembre 2003. Depuis lors les autorités tchadiennes n’ont plus exécuté de condamné.
« L’abolition de la peine de mort au Tchad est une étape majeure pour le pays et l’Afrique, il est cependant totalement inacceptable que le même projet de Code pénale pénalise lourdement l’homosexualité » a déclaré Sheila Mwenga Nabachua, vice-présidente de la FIDH.
Le projet de code pénale adopté le 4 septembre 2014 par le gouvernement prévoit par ailleurs le renforcement des peines à l’égard des personnes convaincues d’homosexualité. Le délit devient un crime passible de 15 à 20 ans de prison et de 50 000 à 500 000 FCFA d’amende selon le nouvel article 361 bis du projet de Code pénale tchadien.
« Criminaliser l’homosexualité est discriminatoire et démagogique alors que le Tchad a besoin de justice sociale, de démocratie et de développement. Ce n’est pas en stigmatisant un groupe que l’on construit une société tolérante et juste » a déclaré Dobian Assingar, président d’Honneur de la LTDH.
« Le chef de l’État et l’Assemblée nationale doivent garantir l’égalité des citoyens devant la loi quelque soit leur religion, leur origine, leur opinion ou leur orientation sexuelle. L’Assemblée nationale doit donc modifier l’article 361 bis du projet de Code pénale et le président ne doit pas promulguer un Code pénal qui contiendrait une telle disposition. L’abolition de la peine de mort est une très bonne nouvelle qu’il ne faut pas ternir par la criminalisation de l’homosexualité » a ajouté Me Drissa Traoré, vice-président de la FIDH.
« L’abolition de la peine de mort au Tchad est une étape majeure pour le pays et l’Afrique, il est cependant totalement inacceptable que le même projet de Code pénale pénalise lourdement l’homosexualité » a déclaré Sheila Mwenga Nabachua, vice-présidente de la FIDH.
Le projet de code pénale adopté le 4 septembre 2014 par le gouvernement prévoit par ailleurs le renforcement des peines à l’égard des personnes convaincues d’homosexualité. Le délit devient un crime passible de 15 à 20 ans de prison et de 50 000 à 500 000 FCFA d’amende selon le nouvel article 361 bis du projet de Code pénale tchadien.
« Criminaliser l’homosexualité est discriminatoire et démagogique alors que le Tchad a besoin de justice sociale, de démocratie et de développement. Ce n’est pas en stigmatisant un groupe que l’on construit une société tolérante et juste » a déclaré Dobian Assingar, président d’Honneur de la LTDH.
« Le chef de l’État et l’Assemblée nationale doivent garantir l’égalité des citoyens devant la loi quelque soit leur religion, leur origine, leur opinion ou leur orientation sexuelle. L’Assemblée nationale doit donc modifier l’article 361 bis du projet de Code pénale et le président ne doit pas promulguer un Code pénal qui contiendrait une telle disposition. L’abolition de la peine de mort est une très bonne nouvelle qu’il ne faut pas ternir par la criminalisation de l’homosexualité » a ajouté Me Drissa Traoré, vice-président de la FIDH.
Communiqué conjoint
FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme
LTDH– Ligue tchadienne des droits de l’Homme
LTDH– Ligue tchadienne des droits de l’Homme
La FIDH est membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort.
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23 September 2014
Chad: The draft Penal Code abolishes capital punishment but severely condemns homosexuality
The Chadian draft Penal Code adopted by the Council of Ministers on 4, September 2014, provides for the abolition of the death penalty but heavily criminalizes homosexuality.
The new draft Penal code adopted by the Council of Ministers on 4, September 2014, provides for the abolition of the capital punishment in Chad in conformity with the repeated requests made by the civil society since several years, which constitutes an important step forward in the respect of the right to life, right to fair trial and the interdiction of torture and, crual, inhuman and degrading treatment. Chad had adopted a moratorium on executions since 1991, before nine executions took place on 8 and 9 November 2003. Since then, the Chadian authorities have not executed any convicts.
« The abolition of the death penalty in Chad is a major step for the country and for Africa, however it is totally unacceptable that the same draft Penal Code heavily criminalizes homosexuality » declared Sheila Mwenga Nabachua, FIDH vice-President.
The draft Penal code adopted on 4, September 2014 by the government also provides for the strengthening of sentences of people charged for homosexuality. The offence becomes a crime punishable by 15 to 20 years of prison and a fine of 50 000 to 500 000 FCFA according to the new article 361 bis of the Chadian draft Penal code.
« Criminalizing homosexuality is discriminatory and demagogic, when Chad really needs social justice, democracy and development. Stigmatizing a group will not help build a tolerant and fair society » declared Honorary LTDH President Dobian Assingar.
« The head of state and the National Assembly must ensure equality of all citizens before the law whatever their religion, their origin, their opinion or sexual orientation. The National Assembly must hence modify article 361 bis of the draft Penal code, and the President must not enact a draft Penal code with such a provision. The abolition of the death penalty is great news which must not be tarnished by the criminalization of homosexuality » added Drissa Traoré, FIDH vice-president.
« The abolition of the death penalty in Chad is a major step for the country and for Africa, however it is totally unacceptable that the same draft Penal Code heavily criminalizes homosexuality » declared Sheila Mwenga Nabachua, FIDH vice-President.
The draft Penal code adopted on 4, September 2014 by the government also provides for the strengthening of sentences of people charged for homosexuality. The offence becomes a crime punishable by 15 to 20 years of prison and a fine of 50 000 to 500 000 FCFA according to the new article 361 bis of the Chadian draft Penal code.
« Criminalizing homosexuality is discriminatory and demagogic, when Chad really needs social justice, democracy and development. Stigmatizing a group will not help build a tolerant and fair society » declared Honorary LTDH President Dobian Assingar.
« The head of state and the National Assembly must ensure equality of all citizens before the law whatever their religion, their origin, their opinion or sexual orientation. The National Assembly must hence modify article 361 bis of the draft Penal code, and the President must not enact a draft Penal code with such a provision. The abolition of the death penalty is great news which must not be tarnished by the criminalization of homosexuality » added Drissa Traoré, FIDH vice-president.
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